Conditions Générales de Ventes : Prestations de services

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité NV Consulting – Isula Solutions & Co. (EI VEZZANI Noëmie), domiciliée au Lieu-dit Civelli, 20224 Casamaccioli, immatriculée au SIREN : 832233002, SIRET : 82323300200059, URSSAF : Haute Corse.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par NV Consulting – Isula Solutions & Co. (EI VEZZANI Noëmie)

Prestataire : désigne NV Consulting – Isula Solutions & Co. (EI VEZZANI Noëmie) en sa qualité de professionnel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services NV Consulting – Isula Solutions & Co. (EI VEZZANI Noëmie) et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’intégration de solutions logicielles ERP. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.nv-consulting.fr :

Solution logicielle ERP (EBP et Wavesoft) ou toute autre solution logicielle d’éditeurs partenaires s’interfaçant avec les ERP nommés précédemment. Ces solutions logicielles de gestion et comptabilité ont pour but de répondre aux besoins de toute entreprise souhaitant s’équiper ou faire évoluer leur solution logicielle actuelle
Audit permettant de cibler les besoins d’une entreprise souhaitant s’équiper d’une solution logicielle ERP ou toute solution pouvant s’y interfacer ou encore de faire un état de la configuration actuelle
Déploiement d’une solution logicielle, pour toute entreprise ayant acquis un solution logicielle ERP et souhaitant que les applications soient installées sur un serveur et ou un poste client
Paramétrage d’une solution logicielle, pour toute entreprise ayant besoin d’une solution logicielle dite « clés en main »
Formation sur une solution logicielle, pour toute entreprise souhaitant apprendre à utiliser les applications
Contrat de maintenance horaire permettant de répondre ponctuellement aux besoins d’une entreprise détenant une solution logicielle ERP et souhaitant réaliser des modifications qui ne sont pas supportées par le support utilisateur (paramétrage, création ou modification de modèles d’impression, création ou modification d’états reporting)

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée :

Ponctuelle pour les services suivants :
- Audit
- Déploiement
- Paramétrage
- Formation
12 mois pour les services suivants :
- Contrat d’abonnement pour une ou plusieurs solutions logicielles avec engagement de 12 mois
- Contrat de maintenance horaire
36 mois pour les services suivants :
- Contrat d’abonnement pour une ou plusieurs solutions logicielles avec engagement de 36 mois

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

Lundi : 8h30-12h / 14h-18h30
Mardi : 8h30-12h / 14h-18h30
Mercredi : 8h30-12h / 14h-18h30
Jeudi : 8h30-12h / 14h-18h30
Vendredi : 8h30-12h / 14h-17h30

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet ou du devis établi.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

Contrat d’abonnement pour une ou plusieurs solutions logicielles selon une grille tarifaire
Une journée de prestation (7h) : 890€ HT soit 1068€ TTC
Contrat de maintenance horaire :
- 8 heures : 928€ HT soit 1113,60€ TTC
- 16 heures + 1 heure offerte : 1856€ HT soit 2227,20€ TTC
- 32 heures + 2 heures offertes : 3712€ HT soit 4454,40€ TTC
- 64 heures + 5 heures offertes : 7424€ HT soit 8908,80€ TTC
- 128 heures + 10 heures offertes : 14 848€ HT soit 17 817,60€ TTC
- 256 heures + 20 heures offertes : 29 696€ HT soit 35 635,20€ TTC

Dans tous les cas, un montant de 50% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, ou sur site à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions à distance entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

Appels téléphoniques
Visio-conférence
Mails
Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.nv-consulting.fr/legal.

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 14. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 3 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 15. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 16. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 17. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier recommandé, et respecter un délai de préavis de trois mois avant la date de renouvellement du contrat d’abonnement, à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé Marie-Françoise BALDACCI, Le médiateur des entreprises, www.mediateur-des-entreprises.fr.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 18. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Conditions Générales de Ventes : Formation

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de NV Consulting – Isula Solutions & Co. (EI VEZZANI Noëmie), domiciliée au Lieu-dit Civelli, 20224 Casamaccioli, immatriculée au (SIREN : 832233002, SIRET : 82323300200059, URSSAF : Haute Corse), n° déclaration d’activité en cours d’acquisition.

Tout utilisateur de ce site internet ou stagiaire de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le stagiaire à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’organisme de formation, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le stagiaire atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’organisme de formation, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, un accès à son logiciel et de gestion et/ou comptabilité, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace stagiaire ou des données sensibles, l’organisme de formation peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le stagiaire ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

Il est donc primordial que le stagiaire ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre des présentes conditions juridiques est le droit français.

En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables.

Langue

Le présent document juridique et ses clauses sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation.

Article 1. Le contenu des formations

1.1 EBP – Gestion commerciale Elite

La formation porte sur l’objet suivant : Utilisation du logiciel de Gestion commerciale (EBP)

Elle est ouverte pour un nombre illimité de stagiaires.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Les sessions de formation portent sur les points suivants :

Intitulé du stage : EBP – Gestion commerciale Elite
Objectifs : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Programme : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Méthodes : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Evaluation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Types d’action en formation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Dates : (Informations présentes dans la convocation)
Durée : 3 jours soit 21h (la durée peut être différente si les besoins sont plus ou moins importants. Dans ce cas, il faudra se fier à la durée inscrite dans le bon de commande)
Lieu : (Informations présentes dans la convocation)

1.2 EBP – Comptabilité Elite

La formation porte sur l’objet suivant : Utilisation du logiciel de Comptabilité (EBP)

Elle est ouverte pour un nombre illimité de stagiaires.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Les sessions de formation portent sur les points suivants :

Intitulé du stage : EBP – Comptabilité Elite
Objectifs : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Programme : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Méthodes : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Evaluation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Types d’action en formation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Dates : (Informations présentes dans la convocation)
Durée : 2 jours soit 14h (la durée peut être différente si les besoins sont plus ou moins importants. Dans ce cas, il faudra se fier à la durée inscrite dans le bon de commande)
Lieu : (Informations présentes dans la convocation)

1.3 EBP – Point de vente Pro

La formation porte sur l’objet suivant : Utilisation du logiciel de Point de vente (EBP)

Elle est ouverte pour un nombre illimité de stagiaires.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Les sessions de formation portent sur les points suivants :

Intitulé du stage : EBP – Point de vente Pro
Objectifs : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Programme : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Méthodes : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Evaluation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Types d’action en formation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Dates : (Informations présentes dans la convocation)
Durée : 2 jours soit 14h (la durée peut être différente si les besoins sont plus ou moins importants. Dans ce cas, il faudra se fier à la durée inscrite dans le bon de commande)
Lieu : (Informations présentes dans la convocation)

1.4 EBP – CRM Pro

La formation porte sur l’objet suivant : Utilisation du logiciel CRM (EBP)

Elle est ouverte pour un nombre illimité de stagiaires.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Les sessions de formation portent sur les points suivants :

Intitulé du stage : EBP – CRM Pro
Objectifs : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Programme : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Méthodes : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Evaluation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Types d’action en formation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Dates : (Informations présentes dans la convocation)
Durée : 1 jours soit 7h (la durée peut être différente si les besoins sont plus ou moins importants. Dans ce cas, il faudra se fier à la durée inscrite dans le bon de commande)
Lieu : (Informations présentes dans la convocation)

1.5 EBP – Immobilisations Elite

La formation porte sur l’objet suivant : Utilisation du logiciel d’Immobilisations (EBP)

Elle est ouverte pour un nombre illimité de stagiaires.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Les sessions de formation portent sur les points suivants :

Intitulé du stage : EBP – Immobilisations Elite
Objectifs : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Programme : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Méthodes : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Evaluation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Types d’action en formation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Dates : (Informations présentes dans la convocation)
Durée : 1 jours soit 7h (la durée peut être différente si les besoins sont plus ou moins importants. Dans ce cas, il faudra se fier à la durée inscrite dans le bon de commande)
Lieu : (Informations présentes dans la convocation)

1.6 EBP – Bâtiment Pro

La formation porte sur l’objet suivant : Utilisation du logiciel de Bâtiment (EBP)

Elle est ouverte pour un nombre illimité de stagiaires.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Les sessions de formation portent sur les points suivants :

Intitulé du stage : EBP – Bâtiment Pro
Objectifs : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Programme : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Méthodes : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Evaluation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Types d’action en formation : (Informations présentes dans la fiche de programme de formation)
Dates : (Informations présentes dans la convocation)
Durée : 3 jours soit 21h (la durée peut être différente si les besoins sont plus ou moins importants. Dans ce cas, il faudra se fier à la durée inscrite dans le bon de commande)
Lieu : (Informations présentes dans la convocation)

Article 2. La durée de la formation

1.1 EBP – Gestion commerciale Elite

La durée prévue de la formation est de 3 jours soit 21h (en cas contraire, la durée est indiquée dans le bon de commande).

Tous les stagiaires inscrits bénéficient d’une formation ponctuelle, de supports de type base de connaissances et aide en ligne, pour une durée illimitée.

Elle prendra effet à la date de début indiquée sur la convocation.

La date de fin de l’accès à la formation sera la date de fin indiquée sur la convocation.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

1.2 EBP – Comptabilité Elite

La durée prévue de la formation est de 2 jours soit 14h (en cas contraire, la durée est indiquée dans le bon de commande).

Tous les stagiaires inscrits bénéficient d’une formation ponctuelle, de supports de type base de connaissances et aide en ligne, pour une durée illimitée.

Elle prendra effet à la date de début indiquée sur la convocation.

La date de fin de l’accès à la formation sera la date de fin indiquée sur la convocation.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

1.3 EBP – Point de vente Pro

La durée prévue de la formation est de 2 jours soit 14h (en cas contraire, la durée est indiquée dans le bon de commande).

Tous les stagiaires inscrits bénéficient d’une formation ponctuelle, de supports de type base de connaissances et aide en ligne, pour une durée illimitée.

Elle prendra effet à la date de début indiquée sur la convocation.

La date de fin de l’accès à la formation sera la date de fin indiquée sur la convocation.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

1.4 EBP – CRM Pro

La durée prévue de la formation est de 1 jour soit 7h (en cas contraire, la durée est indiquée dans le bon de commande).

Tous les stagiaires inscrits bénéficient d’une formation ponctuelle, de supports de type base de connaissances et aide en ligne, pour une durée illimitée.

Elle prendra effet à la date de début indiquée sur la convocation.

La date de fin de l’accès à la formation sera la date de fin indiquée sur la convocation.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

1.5 EBP – Immobilisations Elite

La durée prévue de la formation est de 1 jour soit 7h (en cas contraire, la durée est indiquée dans le bon de commande).

Tous les stagiaires inscrits bénéficient d’une formation ponctuelle, de supports de type base de connaissances et aide en ligne, pour une durée illimitée.

Elle prendra effet à la date de début indiquée sur la convocation.

La date de fin de l’accès à la formation sera la date de fin indiquée sur la convocation.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

1.6 EBP – Bâtiment Pro

La durée prévue de la formation est de 3 jours soit 21h (en cas contraire, la durée est indiquée dans le bon de commande).

Tous les stagiaires inscrits bénéficient d’une formation ponctuelle, de supports de type base de connaissances et aide en ligne, pour une durée illimitée.

Elle prendra effet à la date de début indiquée sur la convocation.

La date de fin de l’accès à la formation sera la date de fin indiquée sur la convocation.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

Article 3. Le paiement de la formation

Pour la rémunération de ses missions, le stagiaire s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser ladite somme de 2670€ HT* pour la formation EBP – Gestion commerciale Elite (*Tarif indicatif pouvant être ajusté selon la durée commandée).

Pour la formation EBP – Gestion commerciale Elite, la somme forfaitaire inclut : l'action de formation et l'accès aux supports en ligne.

TOTAL TVA (20 %) : 534€

TOTAL GENERAL : 2670€ HT / 3204€ TTC.

Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les cartes bancaires et virements bancaires.

Les paiements font l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation, lors de la signature d'un contrat de formation professionnelle.

Il ne peut être demandé une somme supérieure à 50% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le stagiaire sous contrat de formation professionnelle.

L’organisme de formation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, il s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’organisme de formation. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 15 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’organisme de formation pour le stagiaire en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€HT.

Pour la rémunération de ses missions, le stagiaire s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser ladite somme de 1780€ HT* pour la formation EBP – Comptabilité Elite (*Tarif indicatif pouvant être ajusté selon la durée commandée).

Pour la formation EBP – Comptabilité Elite, la somme forfaitaire inclut : l'action de formation et l'accès aux supports en ligne.

TOTAL TVA (20 %) : 356€

TOTAL GENERAL : 1780€ HT / 2136€ TTC.